Quand un déménagement avec un professionnel se passe bien, c’est une situation idéale. Mais dès lors qu’il y a de la casse ou la perte d’un meuble, d’un objet décoratif ou autre, les questions de la responsabilité se posent. Il y a pourtant un cadre qui définit clairement la responsabilité des uns et des autres en cas de casse ou perte. Faisons le point ensemble.
La question de l’assurance du déménagement
Chaque déménageur, en tant que professionnel, est couvert par une assurance professionnelle en responsabilité civile. Le but de cette assurance est de couvrir la responsabilité du déménageur lorsque celle-ci est bien en cause.
Comme souvent lorsqu’il est question d’assurance, il faut bien comprendre la portée de chaque élément. Ainsi, la responsabilité civile n’engage le déménageur que lorsqu’il est responsable d’un problème. Ainsi, s’il se fait voler son camion, vous n’êtes pas indemnisé puisqu’il n’est pas responsable du vol.
C’est pourquoi il existe, généralement en lien avec votre propre assurance habitation, une option de type assurance déménagement qui permet de mieux couvrir vos biens.
La responsabilité de l’assureur est un élément. Il faut cependant savoir qu’elle est valable qu’à partir du moment où vous avez bien remis au professionnel la déclaration de vos biens transportés. C’est un document pré-conçu que vous n’avez qu’à remplir avec vos informations et le remettre avant le déménagement.
Déménageur présumé responsable, dans quels cas
Légalement, un déménagement est automatiquement présumé responsable des dégâts portés aux biens dont il a la charge durant le transport.
Mais dans la pratique, les situations sont bien moins évidentes. Tout d’abord, un déménageur peut s’exonérer de sa responsabilité (d’où les assurances complémentaires) dans une situation de force majeure (vol du camion ou de son contenu, accident de la circulation par exemple). Un vice sur un objet, en particulier, est un cas d’exonération de responsabilité. Le déménageur doit cependant en apporter la preuve avant la prise en charge. Enfin, la faute du client, en particulier dans l’emballage et la protection, n’engage pas le déménageur.
Faire valoir vos droits lors d’une casse ou d’une perte pendant un déménagement
Il ne suffit pas que le déménageur soit responsable, encore faut-il pouvoir faire valoir vos droits correctement. Ainsi, l’idéal est de photographier vos meubles avant et après le voyage afin de constater les dégâts éventuels.Contrôlez aussi les cartons, surtout les plus fragiles, ainsi que votre électroménager dès votre arrivée. Vous avez 10 jours calendaires pour émettre des réserves. Néanmoins, plus cela est fait tôt, plus c’est facile de tout prouver.
Toutes vos constatations le Jour J doivent se faire avec des photos et en présence des déménageurs, avant de signer la lettre de voiture. C’est elle qui autorise le déménageur a transporter vos biens, et c’est sur elle que vous émettez vos réserves au déchargement.
Vous aurez alors à faire le chiffrage de vos dégâts en fonction de la déclaration préalable. Attention cependant, il y a un plafond forfaitaire maximum ainsi qu’un plafond de dédommagement par objet (pour les pièces de type meubles ou électroménager et appareils électroniques).
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